CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1er - DEFINITIONS

 

1.1  Le Site

 

Le Site Internet Meilleurs Artisans du Monde est exploité  le Groupe CIOA, une Société Anonyme au capital de 1 500 000 €, dont le siège social se situe au : Nobel – Avenue de l’université – 83160 LA VALETTE DU VAR- France

 

Meilleurs Artisans du Monde (MAM) est une entreprise du Groupe CIOA. L’objet de MAM, c’est  vente de détail de produits artisanaux disponibles sur une place de Marché, fédérée par des  artisans.

 

Toute commande validée par un client  sur le site Meilleurs Artisans du Monde implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Meilleurs Artisans du Monde

 

1.2   Objet des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Meilleurs Artisans du Monde à ses clients.

 

En ce sens, le client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. Meilleurs Artisans du Monde s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

 

1.3  Définitions

 

Le « Client » : toute personne souhaitant procéder à un achat sur Meilleurs Artisans du Monde en respectant les présentes conditions générales.

 

Le « Fournisseur » : toute entreprise ou artisan ayant donné mandat à Meilleurs Artisans du Monde pour vendre un produit lui appartenant sur le site ou ayant directement vendu des Produits à Meilleurs Artisans du Monde.

 

La « Commande » : chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes qui se caractérise par l’acceptation de la commande et des conditions générales de vente par le client. Toute commande a un caractère irrévocable sous réserve des dispositions du Code de la Consommation ci-après rappelées. Toute commande est formalisée par un mail de confirmation de la part de Meilleurs Artisans du Monde

 

Le « Transporteur » : toutes sociétés auxquelles Meilleurs Artisans du Monde fait appel pour l'acheminement des produits achetés par les clients.

 

Les « Conditions Générale de Ventes» applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Le « Site » désigne le site marchand Meilleurs Artisans du Monde

 

 

Article 2 : Offre

 

2.1      Description de l’offre

 

Tous les Produits proposés par Meilleurs Artisans du Monde sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le descriptif des produits vendus résulte des informations fournies par les fournisseurs sous leurs responsabilités.

 

Si un produit devait faire l’objet d’un retrait d’agrément ou d’une interdiction à la vente, Meilleurs Artisans du Monde s’engage à mettre tout en œuvre pour le retirer de son offre sans délai.

 

2.2      Disponibilité des produits

 

Meilleurs Artisans du Monde s'engage à honorer toutes les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

 

Toute commande validée par le client et ne pouvant être honorée pour défaut de stock ne saurait engager la responsabilité de Meilleurs Artisans du Monde. En pareil cas le site s’engage dans les plus brefs délais à proposer un produit équivalent ou à rembourser le client dans un délai maximum de 20 jours, sauf si le délai annoncé est supérieur à celui-ci.

 

 

ARTICLE 3 : PRIX

 

Les produits mis en vente sont indiqués avec leur disponibilité, leur prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.  

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

Toute personne capable au sens des articles 1123 et 1124 du Code Civil peut passer commande sur le site.

 

Pour valider une commande, le client s’engage à fournir les éléments suivants :

- Nom et prénom.

- Adresse du domicile, de facturation et de livraison

- Numéro de téléphone fixe ou portable

- adresse électronique en cours de validité

- un mot de passe pour l’accès à la rubrique « mon compte personnel »

 

En cas de paiement par carte bancaire :

- le type de la carte de paiement

- le numéro de carte

- la date d'expiration

- le cryptogramme de la carte

 

Les données saisies par le client à l’occasion de la commande le sont sous sa seule et entière responsabilité.

 

Toute commande validée par le client fera l’objet d’un courrier électronique de confirmation à réception duquel le client pourra, dans un délai de 24 heures, modifier certaines informations de manière à ce que le site puisse satisfaire au mieux sa demande. Les modifications ne peuvent nullement porter sur le produit commandé ou sur la quantité sauf erreur manifeste de saisie de la part du client.

 

Les commandes sont traitées au fur et à mesure de leurs validations par les clients et dans la limite des stocks disponibles en fonction.

 

Meilleurs Artisans du Monde ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

 

Meilleurs Artisans du Monde ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Meilleurs Artisans du Monde ou, si son éventualité avait été portée à son attention.

 

 

ARTICLE 5 : DU PAIEMENT

 

Aucune commande ne peut être expédiée sans avoir été préalablement payée par le client.

 

Le site Meilleurs Artisans du Monde peut être amené à solliciter du client des informations complémentaires pour pouvoir valider le paiement, dans ce cas la commande est suspendue jusqu’à la délivrance des informations et/ou documents sollicités.

 

Si les documents et/informations fournies s’avéraient incomplets ou, s’ils ne permettaient pas de s’assurer de l’identité et de la solvabilité du client, le site Meilleurs Artisans du Monde se réserve le droit d’invalider la commande.

 

ARTICLE 6 : DU PAIEMENT SECURISE

 

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

 

  • Carte bancaire,
  • Compte PayPal : PayPal
  • Chèque,
  • Mandat cash.
  • PAYBOX

 

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

 

Une commande payée par  mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Une commande payée par chèque sera traitée qu’après encaissement effectif du montant, il faut compter une quinzaine de jours. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'encaissement du montant.

 

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de l'achat.

 

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

 

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau

 

Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

 

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande, sauf cas contraire stipulé.

 

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

 

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

 

Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

 

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

 

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

 

Une fois le paiement validé, ce qui fera l’objet d’un mail de confirmation, le site Meilleurs Artisans du Monde adressera au client sa facture en format pdf, ainsi que le récapitulatif des commandes seront également disponibles sur le site Meilleurs Artisans du Monde à la rubrique « mon compte personnel » auquel le client pourra accéder avec son adresse électronique et son mot de passe.

 

ARTICLE 7 : DE LIVRAISON

 

 

 Le client  s’engage à prendre à sa charge exclusive les frais de livraison.

 

Les produits sont livrés à l’adresse postale communiquée par le client lors de la validation de sa commande auprès du site Meilleurs Artisans du Monde.

 

Toute erreur de saisie de l’adresse de livraison par le client et, qui ne permettrait pas la livraison effective du produit entrainera une nouvelle livraison après validation de la bonne adresse et ce, aux frais exclusifs du client.

 

Pour une livraison postale, le site ne saurait être tenu responsable des délais de livraison dès lors que le ou les produits auront été remis dans un délai raisonnable aux services postaux après la validation de la commande.

 

Les tarifs de livraison par la poste sont effectués au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

 

Dans le cas d’une livraison par transporteur, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la livraison du produit (adresse, étage, code), il s’engage par ailleurs à être présent dans la plage horaire qu’il aura validé lors de sa commande. En cas d’absence du client le jour de la livraison, le produit ne pourra être de nouveau livré qu’après règlement par le client des nouveaux frais de transport. 

 

A la livraison du produit, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de Livraison.

 

En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et, accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

 

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et, ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve à Meilleurs Artisans du Monde après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

 

 

 

 

ARTICLE 8 : DU DROIT DE LA CONSOMMATION

 

Les commandes réalisées sur le site constituent des commandes à distance au regard du Code de la Consommation et, sont donc soumises aux dispositions dudit code ainsi qu’aux dispositions du Code Civil.

 

Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par du Fournisseur  et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

2° Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Fournisseur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le Fournisseur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. 

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Fournisseur  peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

Le Fournisseur  est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le Fournisseur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Fournisseur qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Vous disposez par applications des articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le site Meilleurs Artisans du Monde.

 

Toute non-conformité doit être signalée par écrit avec l’objet en retour à vos frais qui seront remboursés en cas de non-conformité constatée par nos services comme il est dit ci-après.

 

En pareil cas, il sera procédé, par application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.

 

Les frais de retour, par application de l'article L211-11 du Code de la consommation, seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

 

 

 

 

En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

 

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation  de 7 jours francs  suivant  la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

 

 

 

Le retour d'un Produit ne sera accepté que s'il fait l'objet d'une réclamation et que le client  suit les instructions délivrées par le service après-vente de Meilleurs Artisans du Monde.

 Le client  devra informer Meilleurs Artisans du Monde son souhait dans les délais impartis via les formulaires de prise de contact.  Meilleurs Artisans du Monde informera alors le client  des modalités de retour du Produit au Fournisseur. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de  Meilleurs Artisans du Monde.

 

 

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande sont à la charge du client.

 

Toute demande de retour parvenue à Meilleurs Artisans du Monde  au-delà de ce délai de 7 jours francs  pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

 

Le Produit doit impérativement être retourné à dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

 

· Dans son état exact d'origine

· À l'intérieur de son emballage qui doit être intact

· Avec tous les accessoires qui y étaient joints

· En parfait état de fonctionnement,

· Ne portant aucune trace d'une utilisation

· Avec sa notice

 

Tout retour incomplet de marchandise de la part d’un client ne sera pas accepté par notre service de livraison.

 

Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le site.

 

Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Meilleurs Artisans du Monde.

 

 

 

 

ARTICLE 9 DES PRODUITS PERSONNALISES

 

Le site Meilleurs Artisans du Monde entend rappeler que le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les produits personnalisés.

 

Par produit personnalisé, on entend tout produit dont la fabrication a été faite sur des instructions, prescriptions ou choix donnés par le client comme par exemple la couleur, la taille, habillage, équipement, etc. …

 

On entend également tout produit donc la fabrication résulte de la seule et unique commande du client comme cela sera indiqué lors de la commande.

 

Le site Meilleurs Artisans du Monde entend rappeler enfin les dispositions de l’article L.120-2-1 du code de la consommation qui dispose :

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

 

 

ARTICLE 10 DU DROIT APPLICABLE

 

Les conditions générales de vente de Meilleurs Artisans du Monde sont soumises au droit français.

 

 

ARTICLE 11  INFORMATIQUE ET LIBERTES :

 

Les informations collectées par Meilleurs Artisans du Monde  lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Meilleurs Artisans du Monde/
Le Nobel, Avenue de l’Université-83160 La Valette du Var- France


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